Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 12/02/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Services De Tracteur, dont le siège social est situé au 21601 Av Clark-Graham, Baie-D’Urfé QC H9X 3T5, et tout client ayant recours à ses services, qu’ils soient conclus verbalement, par écrit ou via le site deneigeurquebec.ca.

1. Objet

Ces conditions ont pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente de services de déneigement, de nettoyage extérieur ou d’entretien saisonnier. Elles s’appliquent à toute prestation commandée auprès de Services De Tracteur, sauf disposition contractuelle particulière convenue par écrit.

2. Services proposés

Services De Tracteur offre des prestations de service incluant notamment le déneigement résidentiel ou commercial, l’entretien de stationnements, trottoirs, voies privées, et toute autre intervention saisonnière décrite sur son site ou dans ses devis personnalisés. Les prestations peuvent être forfaitaires (saison complète) ou ponctuelles.

3. Devis et acceptation

Toute commande fait l’objet d’un devis préalable, transmis au client par courriel, formulaire ou document imprimé. La validation du devis par signature ou approbation électronique constitue une acceptation ferme et finale du contrat. Aucune prestation ne débute sans accord préalable du client.

4. Tarification

Les prix indiqués sont en dollars canadiens et incluent, sauf mention contraire, les taxes applicables. Ils peuvent varier selon la superficie à desservir, les spécificités du site, les conditions météorologiques anticipées ou les exigences particulières. Tout tarif est valable pour une durée limitée précisée sur le devis.

5. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être exigés en totalité à la signature ou selon un calendrier établi (ex. : 50 % à la signature, 50 % en cours de saison). En cas de défaut de paiement, un intérêt de 2 % par mois (24 % annuel) peut s’appliquer. Les frais de recouvrement et de gestion de compte sont à la charge du client en cas de non-respect des échéances.

6. Délais et exécution

Les délais d’exécution sont indicatifs. En période de tempête ou d’accumulation exceptionnelle, des retards peuvent survenir sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée. Services De Tracteur s’engage à effectuer ses prestations dans un délai raisonnable en tenant compte des priorités opérationnelles.

7. Obligations du client

Le client s’engage à dégager les zones à entretenir de tout obstacle (câbles, objets décoratifs, équipements non visibles sous la neige, etc.). Il doit fournir l’accès au site (portail, cadenas, stationnement dégagé). Toute intervention retardée ou impossible en raison d’un manquement de sa part reste due.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Services De Tracteur est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations. Elle ne couvre pas les dommages indirects, consécutifs ou immatériels. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour des retards causés par des phénomènes météorologiques extrêmes, des bris mécaniques ou des cas de force majeure.

9. Résiliation

Le client peut résilier le contrat en tout temps par écrit. En cas de résiliation après le début de la saison, un montant sera retenu au prorata des services déjà rendus, auquel peuvent s’ajouter des frais de gestion ou pénalités contractuelles. Services De Tracteur se réserve également le droit de résilier un contrat en cas de comportement abusif, d’accès non autorisé ou de non-paiement répété.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 48 heures suivant l’événement concerné. Passé ce délai, aucune plainte ne sera considérée. Les plaintes doivent être envoyées à info@deneigeurquebec.ca avec une description claire du problème, des photos si nécessaire, et les coordonnées du client.

11. Cas de force majeure

Les obligations de Services De Tracteur peuvent être suspendues ou annulées en cas de force majeure : tempêtes majeures, bris d’équipement, pannes électriques, grèves, pandémie, ou toute autre situation indépendante de notre volonté empêchant l’exécution normale du service.

12. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, sauf disposition contraire prévue par la loi.

13. Contact

Pour toute information complémentaire ou demande concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Services De Tracteur
21601 Av Clark-Graham
Baie-D’Urfé QC H9X 3T5
📧 info@deneigeurquebec.ca
📞 (450) 782-9090
🌐 deneigeurquebec.ca